Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

  • Compte(s) Utilisateur(s) : désigne l'espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition à titre gratuit sur le Site.
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
  • Contenu(s) Utilisateur(s) : désigne tout contenu (informations, Annonces de Loisirs, avis, conseils, commentaires, messages, photographies etc.) fourni par les Utilisateurs et publié sur le Site.
  • Partenaire(s) : désigne toute personne morale (association, entreprise, indépendant,…), agissant en son nom et pour son propre compte, proposant des activités de loisirs.
  • Activité(s) de Loisir(s) : désigne les activités de Loisirs proposées par les Partenaires et disponibles sur le Site.
  • Espace Partenaire(s) : désigne toute l’espace créé par un partenaire dans lequel il propose ses activités, ses cours, ses évènements, ses actualités…
  • Activité de Loisir(s) : désigne une activité de loisir (sportive, culturelle ou autre) proposée par un Partenaire .
  • Service(s) : désigne l'ensemble des services proposés par Mobby à l'Utilisateur et décrits à l’Article 3 « DESCRIPTION DES SERVICES » ci-après.
  • Site : désigne le site web Mobby.fr développé par la société YDENET permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse mobby.fr.
  • Tiers : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne utilisant le Site, qu’il soit Utilisateur particulier ou Partenaire.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

MOBBY est une plateforme proposant un moteur de recherche de loisirs et d’activités à pratiquer partout en France.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la société YDENET, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 825 246 952, dont le siège social est situé 20 rue de la Michodière, 75002 PARIS (ci-après « YDENET ») sous la marque MOBBY met les Services à la disposition de l'Utilisateur, et la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise ces Services. L’Utilisateur est informé et reconnait par avance que le nom du Site est susceptible d’être modifié à tout moment, sans incidence sur les modalités d’exécution des Services et de fonctionnement du Site.

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles, avoir été invité à consulter les CGU, les avoir lues et acceptées sans réserve. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document.

YDENET se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, du Site et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont la propriété d’YDENET. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

L'Utilisateur dispose, au plus tard au moment de son inscription sur le Site, de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGU et peut, à tout moment, consulter les CGU sur la page dédiée du Site.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

L’accès et l’inscription sur le Site, de même que la recherche, la consultation des espaces partenaires sont gratuits.

La création d’un espace partenaire est gratuit. Plusieurs abonnements sont proposés avec des services associés. Ces services sont détaillés dans les descriptifs d’abonnement.

YDENET met à la disposition des Utilisateurs les Services sur le Site permettant notamment :

  • D’utiliser le moteur de recherche de Mobby permettant d’afficher les partenaires proposant des activités de loisirs en fonction de critères de recherche et/ou par géolocalisation ;
  • D’échanger avec ces partenaires via un formulaire de contact.
  • De consulter et/ou de filtrer les espaces partenaires et de prendre contact directement auprès de ces Partenaires pour avoir plus d’informations.

YDENET met à la disposition des Partenaires les Services sur le Site permettant notamment :

  • De créer un espace représentant leur association, entreprise…
  • De présenter leur(s) activités de loisirs, leurs cours
  • De communiquer auprès des utilisateurs (Actualités, Événements, Médias…)

ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. Toute inscription aux Services sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

La création d’espace partenaire, ainsi que sagestion, sont un service réservé aux Partenaires. YDENET se réserve le droit de supprimer le compte d’un Partenaire qui ne justifierait pas d’un statut légal conforme.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services et/ou du Site est prohibée.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services.

4.2. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte personnel sur le Site afin de lui permettre notamment :

  • D’agréger les informations personnelles nécessaires à l’exécution des Services ;
  • D’accéder à un système de messagerie interne du Site permettant aux Utilisateurs d’interagir avec un Partenaire ;
  • De créer une espace partenaire en qualité de Partenaire.

Pour créer un Compte Utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés, notamment l’acceptation des CGU.

L’identifiant et le mot de passe du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Utilisateur et s’interdit de les communiquer à des Tiers. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiant(s) et mot(s) de passe, la responsabilité d’ YDENET ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer YDENET de cette situation, par courriel à l’adresse contact@Mobby.fr.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

4.3. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS DE l’UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation du Site et des Services.

Pour les Partenaires, ces informations sont notamment : forme et dénomination sociale, adresse du siège social, nom et prénom du représentant légal, adresses électroniques, numéros de téléphone, ainsi que toute information pertinente permettant de renseigner les activités de Loisirs, les cours, les évènements, …

YDENET se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone, KBIS, pièce d'identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement des Services et d'assurer à tous les Utilisateurs une sécurité optimale.

4.4. SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

L'Utilisateur peut à tout moment désactiver son Compte Utilisateur sans préavis et sans motif via l’onglet prévu à cet effet. L’Utilisateur demeure responsable de toutes utilisations faites du Site sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective de son Compte Utilisateur.

Suite à la fermeture du Compte Utilisateur, YDENET se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l'Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGU. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur le Site.

Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services et/ou du Site entraînera le droit pour YDENET, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels YDENET pourrait prétendre.

Toute suspension ou suppression du Compte Utilisateur sera notifiée à l'Utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique.

La suspension et/ou la suppression du Compte Utilisateur n'emporte aucune conséquence sur l'exécution de tout contrat conclu entre les Utilisateurs et notamment entre un Utilisateur et un Partenaire, contrat auquel YDENET est extérieure, les parties restant tenues d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'elles ont déterminées.

ARTICLE 5 — UTILISATION DES SERVICES

5.1. ACCESSIBILITÉ

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur PC ou MAC et/ou d’un appareil mobile de type smartphone et/ou d’une tablette sous système d’exploitation Android ou iOS. Avant toute inscription sur le Site, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil compatible avec celle-ci.

L’Utilisateur déclare avoir été informé qu'il doit pour utiliser le Site disposer d'un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site ou des Services.

5.2. USAGES AUTORISÉS DES SERVICES

En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme des Services. Il s'engage à utiliser le Site et les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard d’YDENET, des autres Utilisateurs ou des Tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les Services pour distribuer des courriers électroniques non sollicités, à ne pas harceler tout autre Utilisateur ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre Utilisateur pour d’autres raisons que des transactions relatives à des activités de Loisirs entrepris par l'intermédiaire du Site.

L’Utilisateur s'engage à ne pas supprimer et/ou modifier les données présentes sur le Site qui n'auraient pas été transmises ou publiées par lui-même. Il s'engage également à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiant et mot de passe, et la sauvegarde des informations et Contenus Utilisateurs.

Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment un contenu ou un usage abusif ou toute défaillance du Site et/ou des Services qui pourrait nuire à sa bonne utilisation.

5.3. NOTIFICATIONS

L’Utilisateur qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance d’YDENET tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à conatct@Mobby.fr ou via un formulaire de contact mis à disposition sur le Site dans lequel l’Utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

L’attention de l’Utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir YDENET des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

YDENET s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. YDENET veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

5.4. SUPPORT UTILISATEURS

L’Utilisateur reconnait la possibilité pour YDENET d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur s’engage à informer YDENET dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, YDENET met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le service du support Utilisateurs.

Contact support Utilisateurs : contact@Mobby.fr

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support. YDENET se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support.

ARTICLE 6 — DIFFUSION DE CONTENU

Dans un but de partages d’informations, d’amélioration du Site et notamment du contenu des activités de Loisirs, l'Utilisateur est invité à faire part de ses expériences, commentaires et suggestions.

Par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à poster, télécharger, publier, soumettre, ou transmettre des déclarations, expériences, photographies et avis relatifs aux Partenaires du Site.

L’Utilisateur s'engage à rédiger son Contenu Utilisateur de manière claire et constructive et à toujours faire preuve de courtoisie et de politesse. Il devra respecter à tout moment les autres Utilisateurs. Le Contenu Utilisateur ne devra en aucun cas inclure de déclarations inexactes ou mensongères, d'insultes ou de propos dénigrants, discriminatoires ou à caractère violent.

Pour toute création d’un espace partenaire, le Partenaire s’engage à :

  • Compléter les différents formulaires prévus sur le Site, et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires ;
  • Présenter ses activités, ses cours

Le Partenaire s’engage à enrichir et à mettre à jour régulièrement son Contenu Utilisateur (informations, textes, photographies etc.) afin notamment d’améliorer sa visibilité et d’informer les Utilisateurs de ses activités de loisirs et de toute modification de celles-ci.

L'Utilisateur s'engage à ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la vie privée d’un Tiers, qui porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable.

L'ensemble du Contenu Utilisateur déposé sur le Site par un Utilisateur demeure sa propriété.

L’Utilisateur garantit YDENET des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent sur le Site, émanant de tout Tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’YDENET se réserve le droit de mettre en place des interfaces de programmation (API) permettant, à partir de sites internet Tiers et/ou de logiciels Tiers, d’accéder au Contenu Utilisateur, et plus généralement à toute donnée disponible sur le Site.

Chaque Utilisateur a accès à tout moment à son Contenu Utilisateur et peut en prendre copie et/ou supprimer le Contenu Utilisateur.

La création de liens hypertextes par l’Utilisateur vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation préalable écrite d’YDENET, laquelle autorisation pourra être révoquée à tout moment.

YDENET se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Contenu Utilisateur qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à l'image du Site.

ARTICLE 7 — MISE EN RELATION AVEC UN PARTENAIRE

YDENET est une plateforme permettant au partenaire de présenter leurs activités de loisirs, et de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires. YDENET met notamment à la disposition des Utilisateurs des liens vers les sites internet et coordonnées des Partenaires.

YDENET ne saurait être tenue responsable du contenu des espaces partenaires ainsi que des analyses des informations et des choix opérés par les Utilisateurs, et/ou des relations contractuelles établies entre les Utilisateurs et les Partenaires.

L’Utilisateur est libre de contacter un Partenaire correspondant à ses critères de recherche.

L’Utilisateur reconnaît que les Partenaires sont des professionnels agissant en toute indépendance.

Le tarifs des Offres (Abonnement, Séance…) sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). YDENET n'intervient d'aucune manière dans les tarifs appliqués par les Partenaires et ne dispose d'aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, YDENET ne saurait être tenue responsable d'une quelconque modification de la politique tarifaire des Partenaires. Chaque Partenaire décide seul du prix qu'il propose et demande aux Utilisateurs.

L'Utilisateur qui souhaite contacter le Partenaire peut passer directement par le l'intermédiaire du numéro de téléphone ou du formulaire de contact présent sur le site.

Les liens hypertextes permettant la redirection de l'Utilisateur vers le site du Partenaire sont clairement identifiés. L'Utilisateur reconnait avoir été informé que ces sites ne sont pas la propriété d’YDENET qui n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait voir sa responsabilité engagée s'agissant de l'accès, de l'utilisation et du contenu desdits sites.

YDENET ne saurait être tenue pour responsable en cas de non réponse du Partenaire., d'un changement des conditions relatives à ses activités ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre l'Utilisateur et le Partenaire.

ARTICLE 8 — SERVICE PARTENAIRE ET ABONNEMENT PREMIUM

Le service d’abonnement pour les partenaires est gratuit jsuqu’au 30 juin 2019, avec toutes les fonctionnalités de disponibles.

Au délà de cette date, les partenaires auront plusieurs possibilités :

  • Rester présent sur le site, avec des fonctionnalités limitées
  • Souscrire à un des abonnements premiums proposés
  • Supprimer leur compte par demande via le forumaire de contact

ARTICLE 9 — TRANSACTIONS BANCAIRES

Les transactions bancaires, mandat SEPA et CB, sont effectuées par la société Slimpay.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

YDENET collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, destinées exclusivement à l’utilisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des Comptes Utilisateurs ainsi que de l’amélioration des Services.

La gestion des données personnelles est précisée dans la politique de confidentialité/

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site et des Services associés, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques le composant, sont la propriété exclusive d’ YDENET.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques appartenant à YDENET, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de Ydenet.

Toute utilisation non expressément autorisée par YDENET au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • Toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • Toute mise à disposition directe ou indirecte de Services au bénéfice d'un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit d’ YDENET ;
  • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par YDENET.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à YDENET ou pour lesquels YDENET est titulaire d'une licence d'exploitation.

YDENET dispose d’un droit d’usage du Contenu Utilisateur, dans les conditions de l’Article 6 « DIFFUSION DE CONTENU » des présentes CGU.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ

YDENET s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Services.

Chaque Utilisateur respecte la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur le Site, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus.

Chaque Utilisateur s'interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit.

Chaque Utilisateur ayant constaté une atteinte à la présente disposition pourra le signaler à tout moment dans les conditions de l’Article 5.3. « NOTIFICATIONS ».

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

La responsabilité d’YDENET relève du régime de l’hébergeur.

YDENET s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, YDENET met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, YDENET est tenue d’une obligation de moyens.

YDENET ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition de l’Utilisateur. De la même manière, YDENET décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur et de son accès internet.

YDENET ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Service ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

Notamment, l’Utilisateur reconnaît qu’YDENET n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre Utilisateurs ou entre Utilisateurs et/ou Tiers. À ce titre, YDENET n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et/ou Tiers.

YDENET ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services et la vitesse d'accès compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des différents sous-réseaux et de l'afflux à certaines heures. YDENET et/ou ses Partenaires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnait qu’YDENET n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas q’ YDENET les approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts. L'Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

De même, les messages et annonces publicitaires apparaissant sur le Site ne sauraient relever de la responsabilité d’YDENET.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à YDENET toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

Dans la relation Partenaire/YDENET, le Partenaire reconnait agir pour son propre compte, de telle manière qu’ YDENET ne pourra être considéré comme un agent à son égard. Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation de subordination, ni un mandat donné par le Partenaire à YDENET.

YDENET ne saurait être tenue pour responsable de l'activité des Partenaires, ceux-ci étant des professionnels indépendants agissant pour leurs propres comptes. Les activités de Loisirs des Partenaires relèvent de leurs responsabilités respectives. Celles-ci sont mises en œuvre par chaque Partenaire selon leur propres conditions et modalités. Chaque Partenaire est également responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les produits et services vendus par leurs soins aux Utilisateurs.

YDENET décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel informatique de l’Utilisateur ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet.

ARTICLE 14 — DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

L’Utilisateur et YDENET s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment auprès d’un médiateur agrée du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») désigné conformément au règlement de médiation du CMAP auquel l’Utilisateur et YDENET déclarent adhérer.

Si l’Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de PAris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.